MODELE DE CONTRAT DE SYNDIC ATM GAILLARD

Mis en harmonie avec l'avis du Conseil National de la consommation du 27 septembre 2007

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble dénommé
représenté par M...........................................................

spécialement mandaté à cet effet par l'Assemblée Générale du .

ci-après dénommé LE SYNDICAT

D'UNE PART

et le CABINET ATM & GAILLARD, dont le siège social est situé au 128 Rue Roger SALENGRO, 93140
BONDY, représenté par son gérant Monsieur Philippe ARMANGE, SARL au capital de 30 500 Euros - RC 348
631 169, titulaire de la carte professionnelle N° G247 délivrée par la Préfecture de BOBIGNY, garanti par la
Société de Caution Mutuelle des Administrateurs de Biens (SOCAMAB) 128 Rue La Boétie 75378 PARIS
pour un montant de 5 000 000,00 Euros et assuré en responsabilité civile auprès de la Cie AGF, 87 rue de
Richelieu -75113 PARIS par l'intermédiaire de AFCM contrat n°35.438.703,

ci-après désigné LE SYNDIC.

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le Syndicat confère au CABINET ATM & GAILLARD, qui accepte, les fonctions de Syndic du dit
immeuble ou ensemble immobilier dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret du 17 mars 1967 aux
clauses et conditions ci-après:

DUREE

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée D'UNE ANNEE qui entrera en vigueur le
.......................... suite à l'Assemblée Générale pour se terminer à la date de l'Assemblée Générale qui statuera
sur l'approbation des comptes de l'exercice arrêté au plus tard le ............... ou éventuellement, à la date de la
deuxième Assemblée Générale, conformément à l'article 25 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, statuant
alors aux conditions de majorité simple.

RESILIATION
Le contrat ne pourra être résilié pendant cette période par le Syndicat que pour motif grave et légitime porté à la
connaissance du syndic et de l'assemblée qui devra statuer à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndic, de son côté, pourra, pendant la même période, mettre fin à ses fonctions à condition d'en prévenir,
sauf stipulations contraires du règlement de copropriété, le Président du conseil syndical ou, à défaut, chaque
copropriétaire, par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois à l'avance, en indiquant les
motifs sérieux et légitimes de sa décision.

COMPTE DE TRESORERIE

 Les fonds du Syndicat seront imputés au compte de trésorerie de la copropriété dans le compte bancaire ouvert par le cabinet et

bénéficiant de la garantie ci-dessus indiquée et ce conformément aux dispositions de l'article 18-§5 de la loi du 10 juillet 1965,

et dans l'état actuel de la législation.

Selon la décision de l'assemblée, le syndic ouvrira un compte spécial destiné à recevoir toutes sommes correspondant aux

provisions spéciales et réserves pour travaux futurs.

 Ce compte sera générateur d'intérêts revenant au syndicat des copropriétaires selon les modalités fixées par l'assemblée générale

conformément à l'article 35-1 Décret du 17 mars 1967 déduction faite du remboursement des frais correspondant à la cotisation

versée à la Caisse de garantie, soit 1% du capital placé.

HEURES OUVRABLES DU CABINET

Du Mardi au Vendredi de 9h à 12h - 14h à 18h.

PRESTATIONS DE GESTION COURANTE

I ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

Réunion du Conseil Syndical précédent l'assemblée générale

- Etablissement de l'ordre du jour

- Présence du syndic ou  de son représentant suivant les horaires définis dans le contrat

Elaboration de la convocation

- Envoi de la convocation, des documents à y annexer et des projets de résolution (*

- Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions   

  prévues à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965

Tenue de l'assemblée générale

- Etablissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pouvoirs

- Tenue du registre des procès-verbaux

- Procès-verbal: rédaction du procès-verbal lorsque le syndic est élu secrétaire

- Envoi et notification du procès-verbal (*)

- Présence du syndic ou de son représentant aux heures d'ouverture du cabinet rappelées ci-dessus

II  COMPTABILITE GENERALE DE LA COPROPRIETE

Etablissement du compte de gestion générale et des annexes conformément à la réglementation en vigueur ( actuellement

décret n°2005-240 du 14 mars 2005)

- Présentation des comptes conformément à la réglementation en vigueur

- Etablissement du budget prévisionnel en collaboration avec le conseil syndical

Compte des copropriétaires

- Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires

- Tenue des comptes des copropriétaires

- Appel des provisions sur budget prévisionnel (*)

- Imputations des consommations individuelles d'eau

Compte Fournisseurs - Factures

- Vérification et paiement des factures du budget prévisionnel

Remise, au syndic successeur, de l'état financier, de la totalité des fonds, de l'état des comptes des copropriétaires et des

comptes du syndicat

Compte bancaire séparé ou le cas échéant compte du cabinet en cas de dispense (Prix différencié selon le choix de la

copropriété) .

III ADMINISTRATION ET GESTION DE LA COPROPRIETE EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT DE

COPROPRIETE

Archives du syndicat

- Détention, conservation des archives * non dormantes * selon la recommandation n° 20 de la Commission relative à la

  copropriété

- Transmission des archives au syndic successeur.

- Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur.

Conseil syndical - Obligations administratives.

- Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du

  syndicat (*)

- Recueil des avis écrits du Conseil Syndical lorsque sa consultation est obligatoire

 Entretien et maintenance

- Visites des parties communes de la copropriété dans les conditions définies au contrat, à savoir une fois par trimestre.

- Négociation , passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l'échéance dans la cadre du budget     

  prévisionnel

- Gestion des diagnostics/dossiers obligatoires

- Carnet d'entretien : établissement, mise à jour pour les informations mentionnées aux articles 3 et 4 du décret du 30 mai 2001

- Appels d'offre, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d'une pluralité de devis ou de

  l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le  

  cadre des travaux de maintenance définis à l'article 45 du décret n° 67- 223 du 17 mars 1967

- Gestion des travaux d'entretien et de maintenance

IV ASSURANCES

- Souscription des polices d'assurance au nom du syndicat

- Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou les parties privatives lorsque le dommage a sa

  source dans les parties communes.

- Règlement des indemnités aux bénéficiaires

V GESTION DU PERSONNEL SALARIE DU SYNDICAT  (Si présence de ce personnel)

- Recherche et entretien préalable ( les coûts de la publication des annonces ne sont pas compris )

- Etablissement du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants

- Paiement des salaires, de toutes indemnités et primes dus aux salariés

- Tenue du livre des salaires et édition des bulletins de paie

- Déclarations et paiements aux organismes fiscaux et sociaux

- Attestations et déclarations obligatoires

- Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts-maladie et maternité

- Mise en place du DUERSST (Document Unique d'évaluation des Risques pour la Santé et la Sécurité des Travailleurs)

  et mise à jour.

 - Gestion de la formation du personnel du syndicat.

VI - DIVERS  

Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat

(* )En sus de ses honoraires, le Syndic aura droit au remboursement, par le Syndicat, des frais et débours engagés pour le

compte de ce dernier, tels que: location de salles, frais de tirage, frais de recherche concierges, gardiens, employés (annonce

presse, etc.),affranchissements postaux (convocations, notifications, appels de fonds),

REMUNERATION FORFAITAIRE ANNUELLE

Selon le choix de la copropriété:

Trésorerie déposée sur un compte séparé:                          HT  soit                                  TTC (T.V.A. à 19,60%)

Trésorerie déposée sur un compte unique                           HT  soit                                  TTC (T.V.A. à 19,60%)

ou individualisé,       

L'augmentation annuelle de cette somme s'appliquera dès le 1er jour de l'exercice comptable fixé par l'assemblée, et selon

proposition du syndic.Il ne sera pas établi de compte prorata-temporis pour les honoraires

PRESTATIONS VARIABLES ou OCCASIONNELLES

Les prestations variables ou occasionnelles énumérées ci-après font l'objet d'une facturation, selon le barème joint en annexe, et

sont partie intégrante du présent CONTRAT DE MANDAT.

Vacations pour: Expertise, procédures, dommages ouvrages, appel en garantie du constructeur, gestion des dossiers ANAH,

étude et contentieux, contentieux social assemblées générales et réunions conseils syndicaux supplémentaire, représentation du

syndicat aux assemblées d'une structure particulière ( ASL, AFUL, Syndicat secondaire.........)

Recouvrement des impayés et contentieux d'une façon générale et litige en défense ou en demande

Gestion des sinistres "parties privatives ou communes" lorsque le dommage a sa  source dans les parties privatives et d'une

façon plus générale, tout ce qui n'est pas inclus dans la gestion courante.

LITIGES

Le syndic s'oblige à établir une déclaration de sinistre pour faire jouer sa responsabilité civile professionnelle, soit à la

demande de l'assemblée générale, soit à la demande écrite de la majorité des membres du Conseil Syndical.

En cas de litige pour l'exécution du présent contrat, les parties acceptent la mise en oeuvre d'une procédure de conciliation.

A défaut de résultat la juridiction du lieu de situation de l'immeuble sera seule compétente. (art 62 du décret)

ATM WEB-SERVICE

Le syndicat, adhère au service INTERNET de communication et de consultation des comptes de charges, comptes travaux, des

budgets, du détail dépenses en cours et de documents divers - Un identifiant et un code d'accès individuel est attribué à chaque

copropriétaire. Les copropriétaires vendeurs sont automatiquement éliminés de la base de données. La suspension de ce service

intégré au contrat, sera liée à décision de l'assemblée.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'entière exécution des présentes, les parties élisent domicile :

 - pour le Syndicat : à l'immeuble

 - pour le Syndic à l'adresse de son siège social à BONDY.

PRESTATIONS VARIABLES      A LA VACATION                    Montant                    HT          TTC

  a) Heures ouvrables                                                                     pour le Syndic              97.00   116.01

                                                                                                   pour l'assistant             79.00    94.48

 b) En dehors des heures ouvrables   (après 18 heures)

                                                                                                    pour le Syndic              121.00          144.71  

                                                                                                    pour l'Assistant              98.75          118.10  

Vacation majorée de 40% après 22 H et 100% après 23 H

Remise du dossier a un successeur :     Gratuit

Gestion des archives :  Gratuit

AU FORFAIT

Recouvrement des impayés

1ère relance.                                                                                                                     Gratuit

2ème relance recommandée AR                                                                                     19.23   23.00

Frais de chèque, de TIP, ou de prélèvement impayé                                                          15.00   17.94

Mise en demeure avant transmission à l'huissier/avocat                                                       33.44   40.00

Constitution du dossier pour l'avocat ou huissier                                                                  77.00   92.09

Frais engendrés par la vente amiable d'un lot

Etablissement de l'état daté adressé au notaire et

délivrance certificat Art 20 à la charge du vendeur                                                     268.00          320.52

Actualisation de l'état daté à la charge du vendeur                                                     70.00            83.72

Opposition sur vente (hors frais d'huissier)                                                                160.00          191.36

Délivrance du carnet d'entretien                                                                             40.00            47.84

Délivrance des éléments pour l'établissement du DPE                                                  40.00           47.84

Honoraires pour  travaux hors budget prévisionnel

exécutés dans l'immeuble excédant 3 000   HT, les honoraires seront de 2%HT du montant HT de ces travaux

Souscription et gestion des emprunts et subventions     1%      1.196%

Sinistres parties privatives 

Déduit des indemnités concernant tout sinistre, ouverture,                                                  5%      5.98%

gestion et suivi du dossier.

Frais divers

Etablissement d'attestation collective pour déclaration fiscale                                                 Gratuit

Préparation assemblée générale supplémentaire - par lot principal                                       5.02       6.00

Salle d'assemblée du syndic                                                                                         78.00     93.28

ATM Web-Service: Adhésion du syndicat - Droit fixe par lot par an                                       2.51         3.00

Photocopies (l'unité) & temps passé                                                                                  0.18       0.22

Affranchissement uniquement selon le tarif postal en vigueur pour les appels de fonds,

envoi des comptes, convocations et procès-verbaux

                Fait à Bondy le .

        LE SYNDIC       Pour le Syndicat